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Protection des données

Informations relatives à la protection des données

pour les clients de l‘ Armurerie Paul Frauenberg Sàrl

 

Les informations relatives à la protection des données reprises ci-dessous visent à vous fournir une vue d’ensemble concernant la collecte et le traitement de vos données.

Qui est responsable du traitement de mes données et à qui puis-je m’adresser à ce sujet?

Entité responable:

Armurerie Paul Frauenberg Sàrl

100 Route de Bastogne

9176 Niederfeulen

Luxemburg

Telefon: +352 81 14 37 1

Telefax: +352 81 11 75

Adresse électronique: info@armurerie-frauenberg.lu

 

Quelles sources et données utilisons-nous?

Nous traitons les données à caractère personnel qui nous sont fournies par nos clients dans le cadre de nos relations d’affaires.

Les données à caractère personnel pertinentes sont les données d’identité (nom, adresse et autres coordonnées, date et lieu de naissance, nationalité), les données de légitimation (p.ex. données figurant sur les pièces d’identité) et les données d’authentification (p.ex. spécimen de signature), données publicitaires et commerciales.

À quelle fin traitons-nous vos données (finalité du traitement) et sur quelles bases juridiques?

Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD):

  1. aux fins de l’obligation contractuelles (art. 6, par.1, point b du RGPD)
  2. dans le cadre de la mise en balance des intérêts (art. 6, par. 1, point b du RGPD)

Outre aux fins de l‘ exécution en bonne et due forme du contrat, nous traitons vos données, si nécessaire, aux fins de préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers.

Exemples:

  • Publicité ou études de marché/ d’opinion, pour autant que vous ne vous êtes pas opposés à l’utilisation de vos données,
  • Exercice de droits juridiques et défense en cas de litiges,
  • Garantie de la sécurité informatique
  1. Sur la base de votre consentement (art. 6, par. 1, point a du RGPD)

Si vous avez consenti à ce que vos données soient traitées à des fins précises (p.ex. transmission des données au sein du groupe ou aux conseillers/ partenaires compétents, exploitation des données à des fins de marketing, envoi de newsletter…), la légitimité de ce traitement se fonde sur votre consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Il en va de même pour la révocation de déclarations de consentement effectuées avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, soit avant le 25 mai 2018. La révocation du consentement n’affectera en rien la légitimité des données traitées jusqu’à ce moment-là.

  1. Sur la base de prescriptions légales (art. 6, par. 1, point c du RGPD) ou dans l’intérêt public  (art. 6, par. 1 e du RGPD)

En outre, notre armurerie est soumise à une série d’obligations juridiques, notamment des exigences légales (p.ex. loi sur les armes luxbg.). Les données sont notamment traitées pour la transmission de renseignements aux autorités (Ministère de la Justice).

Qui peut accéder à mes données?

Au sein de notre établissement, ce sont nos entités qui ont besoin de vos données dans le cadre de l’exécution de nos obligations contractuelles et légales qui ont le droit d’y accéder. Il en va de même pour les prestataires de services et les auxiliaires auxquels nous faisons appel; ils peuvent obtenir vos données à ces mêmes fins. Il s’agit d’entreprises actives dans les prestations de services informatiques, logistique, services d’impression, ainsi que la vente et le marketing.

En ce qui concerne le transfert de données à des destinataires extérieurs à l’armurerie, il convient tout d’abord de noter que nous sommes tenus au secret professionnel. Nous ne sommes autorisés à transmettre des informations à votre sujet que si des dispositions légales nous y autorisent ou nous l’ordonnent, si vous y avez consenti ou si nous sommes habilités à fournir ces renseignements.

Pendant combien de temps mes données sont-elles conservées?

Nous traitons et conservons vos données à caractère personnel pendant la période nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales. Si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement supprimées, à moins que leur traitement ultérieur – limité dans le temps – ne s’avère indispensable aux fins suivantes:

Respect des délais de conservation prescrits par le droit commercial et fiscal (registre aux armes, loi sur les armes)

Conservation de preuves dans le cadre des délais de prescription légaux.

Quels sont mes droits en matière de protection des données?

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès conformément à l’art. 15 du RGPD, d’un droit de rectification conformément à l’art. 16 du RGPD, d’un droit de suppression conformément à l’art. 17 du RGPD, d’un droit de limitation du traitement conformément à l’art. 18 du RGPD, d’un droit d’opposition conformément à l’art. 21 du RGPD et d’un droit à la portabilité des données conformément à l’art. 20 du RGPD.

Suis-je tenu à une obligation de fournir mes données?

Dans le cadre de nos relations d’affaires, vous êtes tenu de ne fournir que des données à caractère personnel nécessaires à l’établissement et à l’exécution d’une relation d’affaires ainsi qu’au respect des obligations afférentes ou des données que nous sommes légalement tenus de collecter. Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure un contrat avec vous ni de l’exécuter.

Informations relatives à votre droit d’opposition conformément à l’art. 21 du RGPD

Droit d’opposition au cas par cas

Sur la base de motifs liés à votre situation personnelle, vous êtes habilité à tout moment à vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, point e du RGPD (traitement des données dans l’intérêt public) et de l’article 6, alinéa 1, point f du RGPD (traitement des données sur la base de la mise en balance des intérêts)

En cas d’opposition de votre part, nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons invoquer des raisons impérieuses et légitimes justifiant et ayant préséance sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement permet de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légaux.

Droit d’opposition relatif au traitement de données à des fins de publicité directe (p.ex. newsletter)

Dans des cas isolés, nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de publicité directe. Vous êtes habilité à tout moment à vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel aux fins de ce type de publicité.

Si vous contestez le traitement de vos données à des fins de publicité directe, nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel à ces fins.

L’opposition n’est pas soumise à une obligation de forme et il convient, dans la mesure du possible, de l’adresser à:

Armurerie Paul Frauenberg Sàrl

100 Route de Bastogne

9176 Niederfeulen

Luxemburg

Telefon: +352 81 14 37 – 1

info@armurerie-frauenberg.lu